Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 9 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er à 4 du présent décret sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000006054001#art-6