Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 12 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
La directive territoriale d'aménagement approuvée est tenue à la disposition du public dans les préfectures du Calvados, de l'Eure et de la Seine-Maritime et dans les mairies de toutes les communes situées dans le périmètre de la directive territoriale d'aménagement.
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Prolegi/LEGITEXT000006054014#art-2