Art. 13
13 / 17En vigueur depuis le 14 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans toute disposition de nature réglementaire, les références aux articles du code forestier mentionnés au I et au 3° du V de l'article 7 et au I de l'article 12 du présent décret dans leur ancienne numérotation sont remplacées par les références aux articles correspondants dans leur nouvelle numérotation.
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Prolegi/LEGITEXT000006054037#art-13