Décret n°2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement pour la protection de l'eau et des milieux aquatiques.
DECRET · n° 2006-880
Décret n°2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement pour la protection de l'eau et des milieux aquatiques.
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Chapitre 1er : Dispositions modifiant le décret n° 93-742 du 29 mars 1993.
Chapitre 2 : Dispositions modifiant le code de l'environnement et le décret n° 95-1204 du 6 novembre 1995.
Chapitre 3 : Dispositions finales et transitoires.