Chapitre Chapitre 3 : Dispositions finales et transitoires.
Art. 38
38 / 40En vigueur depuis le 1 oct. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er octobre 2006.
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Prolegi/LEGITEXT000006054047#art-38