Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 20 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnes qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, bénéficient de l'allocation de solidarité spécifique.
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Prolegi/LEGITEXT000006054060#art-5