Art. 5
5 / 10En vigueur depuis le 5 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement sont placés en position de détachement de leur corps d'origine. Ils peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
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Prolegi/LEGITEXT000006053123#art-5