Art. 9
9 / 10En vigueur depuis le 5 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 96-487 du 19 septembre 1996 relatif à l'emploi de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006053123#art-9