Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 26 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tableaux I, II, III, IV, V, VI, VII et IX annexés au décret du 8 avril 2002 susvisé sont remplacés par les tableaux I, II, III, IV, V, VI, VII et IX du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006054086#art-1