Art. 24
24 / 25En vigueur depuis le 1 sept. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2006, à l'exception des dispositions relatives à la déclaration des accueils de mineurs et des locaux hébergeant ces derniers qui entrent en vigueur à compter de la publication des textes nécessaires à l'application de l'article 3.
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Prolegi/LEGITEXT000006054099#art-24