Art. 6
6 / 13En vigueur depuis le 28 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Paragraphe modificateur II. - Les amplitudes supérieures à treize heures et au plus égales à quatorze heures, stipulées dans des accords d'entreprise conclus antérieurement au 15 février 2000 et prévoyant des contreparties adéquates, demeurent en vigueur. III. - Paragraphe modificateur
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Prolegi/LEGITEXT000006054103#art-6