Art. 10
10 / 22En vigueur depuis le 28 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les activités agricoles autres que le pâturage et le fauchage sont interdites sur le territoire de la réserve naturelle à l'exception de celles qui existent sur les parcelles faisant l'objet d'un bail rural ou d'une exploitation par le propriétaire de la parcelle, à la date de publication du présent décret. Sur les prairies, il est interdit, sous réserve des dispositions de l'article 5 : a) De labourer ; b) D'utiliser des produits phytosanitaires ; c) D'épandre des engrais chimiques ou naturels ; d) De planter des arbres ou des arbustes, sauf autorisation délivrée par le préfet.
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Prolegi/LEGITEXT000006054106#art-10