Art. 12
12 / 22En vigueur depuis le 28 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute activité de recherche ou d'exploitation minière, de carrière ou de gravière est interdite dans la réserve naturelle. Les affouillements et exhaussements du sol sont également interdits sous réserve des dispositions de l'article 11.
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Prolegi/LEGITEXT000006054106#art-12