Art. 13
13 / 22En vigueur depuis le 28 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les prélèvements d'échantillons de roches, de fossiles et de minéraux sont interdits sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet.
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Prolegi/LEGITEXT000006054106#art-13