Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 29 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des zones franches urbaines créées dans les quartiers de plus de 8 500 habitants particulièrement défavorisés visés au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est jointe en annexe au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006054108#art-1