Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.
DECRET · n° 2006-936

Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.

37 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.

Filtres
Sommaire du texte
37 articles
TITRE Ier : LA PROCÉDURE DE SAISIE IMMOBILIÈRE
capo Chapitre Ier : Dispositions générales.Chapitre Ier : Dispositions générales.
sezione Section 1 : La compétence territoriale.Section 1 : La compétence territoriale.
sezione Section 2 : La procédure.Section 2 : La procédure.
capo Chapitre II : Les formalités tendant à la saisie de l'immeubleChapitre II : Les formalités tendant à la saisie de l'immeuble
sezione Section 1 : Le commandement de payer valant saisieSection 1 : Le commandement de payer valant saisie
paragrafo Sous-section 1 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au débiteur.Sous-section 1 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au débiteur.
paragrafo Sous-section 2 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au tiers détenteur.Sous-section 2 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au tiers détenteur.
sezione Section 2 : La publication du commandement de payer valant saisie.Section 2 : La publication du commandement de payer valant saisie.
sezione Section 3 : La pluralité de biens ou de saisies.Section 3 : La pluralité de biens ou de saisies.
sezione Section 4 : Les effets du commandement de payer valant saisie et de sa publication.Section 4 : Les effets du commandement de payer valant saisie et de sa publication.
paragrafo Sous-section 1 : L'indisponibilité du bien saisi.Sous-section 1 : L'indisponibilité du bien saisi.
paragrafo Sous-section 2 : La restriction aux droits du saisi.Sous-section 2 : La restriction aux droits du saisi.
paragrafo Sous-section 3 : La saisie des fruits.Sous-section 3 : La saisie des fruits.
paragrafo Sous-section 4 : Les effets du commandement à l'égard du tiers détenteur.Sous-section 4 : Les effets du commandement à l'égard du tiers détenteur.
sezione Section 5 : La péremption du commandement de payer valant saisie.Section 5 : La péremption du commandement de payer valant saisie.
capo Chapitre III : Les actes préparatoires à la venteChapitre III : Les actes préparatoires à la vente
sezione Section 1 : Le procès-verbal de description des lieux.Section 1 : Le procès-verbal de description des lieux.
sezione Section 2 : L'assignation à comparaîtreSection 2 : L'assignation à comparaître
paragrafo Sous-section 1 : L'assignation du débiteur.Sous-section 1 : L'assignation du débiteur.
paragrafo Sous-section 2 : L'assignation des créanciers inscrits.Sous-section 2 : L'assignation des créanciers inscrits.
paragrafo Sous-section 3 : Disposition commune.Sous-section 3 : Disposition commune.
sezione Section 3 : Le dépôt au greffe du cahier des conditions de vente et de l'état hypothécaire.Section 3 : Le dépôt au greffe du cahier des conditions de vente et de l'état hypothécaire.
sezione Section 4 : Les déclarations de créance et l'état ordonné des créances.Section 4 : Les déclarations de créance et l'état ordonné des créances.
sezione Section 4 : Les déclarations de créance.Section 4 : Les déclarations de créance.
capo Chapitre IV : L'audience d'orientation.Chapitre IV : L'audience d'orientation.
capo Chapitre V : La vente amiable sur autorisation judiciaire.Chapitre V : La vente amiable sur autorisation judiciaire.
capo Chapitre VI : La vente forcée.Chapitre VI : La vente forcée.
sezione Section 1 : La publicité.Section 1 : La publicité.
paragrafo Sous-section 1 : La publicité de droit commun.Sous-section 1 : La publicité de droit commun.
paragrafo Sous-section 2 : L'aménagement judiciaire de la publicité.Sous-section 2 : L'aménagement judiciaire de la publicité.
sezione Section 2 : Les enchèresSection 2 : Les enchères
paragrafo Sous-section 1 : La capacité d'enchérir.Sous-section 1 : La capacité d'enchérir.
paragrafo Sous-section 2 : Le déroulement des enchères.Sous-section 2 : Le déroulement des enchères.
paragrafo Sous-section 3 : La nullité des enchères.Sous-section 3 : La nullité des enchères.
sezione Section 3 : Le paiement du prix.Section 3 : Le paiement du prix.
sezione Section 4 : Le jugement d'adjudication et le titre de vente.Section 4 : Le jugement d'adjudication et le titre de vente.
sezione Section 5 : Les effets de la vente forcée.Section 5 : Les effets de la vente forcée.
sezione Section 6 : La surenchère.Section 6 : La surenchère.
sezione Section 7 : La réitération des enchères.Section 7 : La réitération des enchères.
TITRE II : LA DISTRIBUTION DU PRIX
capo Chapitre Ier : Dispositions générales.Chapitre Ier : Dispositions générales.
capo Chapitre II : La distribution amiable.Chapitre II : La distribution amiable.
capo Chapitre III : La distribution judiciaire.Chapitre III : La distribution judiciaire.
capo Chapitre IV : Disposition commune.Chapitre IV : Disposition commune.
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
capo Chapitre Ier : Dispositions diversesChapitre Ier : Dispositions diverses
sezione Section 1 : Dispositions modifiant le nouveau code de procédure civile.Section 1 : Dispositions modifiant le nouveau code de procédure civile.
sezione Section 2 : Dispositions modifiant le code de procédure civile.Section 2 : Dispositions modifiant le code de procédure civile.
sezione Section 3 : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire.Section 3 : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire.
sezione Section 4 : Dispositions modifiant le code de la consommation.Section 4 : Dispositions modifiant le code de la consommation.
sezione Section 5 : Dispositions modifiant le code monétaire et financier.Section 5 : Dispositions modifiant le code monétaire et financier.
sezione Section 6 : Dispositions modifiant divers décrets.Section 6 : Dispositions modifiant divers décrets.
capo Chapitre II : Dispositions transitoires.Chapitre II : Dispositions transitoires.