Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions diverses›Sect. Section 4 : Dispositions modifiant le code de la consommation.
Art. 145
17 / 37En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
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Prolegi/LEGITEXT000006054117#art-145