Chapitre Chapitre IV : Limites d'âges et cumul.
Art. 11
11 / 15En vigueur depuis le 29 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les avantages temporaires de retraite ne sont pas cumulables avec le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 351-2 du code du travail ou une pension civile ou militaire de retraite.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006054123#art-11