Art. 12
12 / 14En vigueur depuis le 29 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le mandat des membres des conseils d'administration des établissements publics des parcs nationaux existants est prorogé jusqu'au 31 décembre 2008.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006054126#art-12