Art. 13
13 / 14En vigueur depuis le 29 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles R. 331-29, R. 331-32 et R. 331-34 du code de l'environnement relatives aux travaux de suivi, d'évaluation, de modification et de révision de la charte du parc national sont applicables aux travaux d'élaboration de la charte dans les parcs nationaux existants à la date de la publication de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000006054126#art-13