Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses et finales.
Art. 10
10 / 11En vigueur depuis le 1 sept. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entrera en vigueur le 1er septembre 2006. Les dispositions de son article 6 ne sont pas applicables aux requêtes sommaires enregistrées antérieurement à son entrée en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000006054156#art-10