Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 3 août 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les établissements publics de santé disposent d'un délai de six mois à compter de la publication du présent décret pour mettre en oeuvre les dispositions de l'article R. 1112-76-1 du code de la santé publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006054157#art-2