Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 3 févr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue conjointement par l'Etat et Autoroutes de France au capital de la société SANEF est autorisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006053213#art-1