Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 4 août 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent à tous les chefs d'exploitation victimes d'un accident professionnel ou d'une maladie professionnelle depuis le 1er avril 2002.
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Prolegi/LEGITEXT000006054185#art-2