Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à l'intégration ou à la titularisation des sapeurs-pompiers de Mayotte dans les cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels.
Art. 8
8 / 10En vigueur depuis le 14 juin 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les services effectués en qualité de sapeur-pompier de Mayotte titulaire avant l'entrée en vigueur du présent décret sont assimilés à des services effectifs de sapeur-pompier professionnel.
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Prolegi/LEGITEXT000006056513#art-8