Art. 5
5 / 16En vigueur depuis le 19 juin 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'attribution de la prime et le montant par emploi est décidée en prenant notamment en considération : - la capacité d'attirer le projet sur le site concerné par l'attribution de la prime ; - l'effet d'entraînement du projet sur la zone d'implantation, notamment le lien entre le projet et le ou les pôles de compétitivité dans la zone ; - la situation socio-économique du bassin d'emploi.
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Prolegi/LEGITEXT000006056520#art-5