Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 1 juil. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 2007.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006056571#art-6