Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 14 juil. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
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Prolegi/LEGITEXT000006056595#art-2