Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 14 juil. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité reçoit délégation du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions. Elle contresigne, conjointement avec le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, les décrets relevant de ces attributions.
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Prolegi/LEGITEXT000006056595#art-3