Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 14 juil. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, reçoit délégation du ministre de la défense pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions. Il contresigne, conjointement avec le ministre de la défense, les décrets relevant de ces attributions.
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Prolegi/LEGITEXT000006056596#art-3