Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 17 juil. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe 7-2 au livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre de juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée en ce qui concerne les tribunaux de commerce de Lille, Valenciennes, Roanne, Montpellier et Nancy conformément aux indications figurant en annexe au présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006056602#art-1