Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 19 juil. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
. Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006056613#art-3