Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 21 juil. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Aucun recensement complémentaire ne sera effectué en 2007 en application des articles R. 114-4 et R. 114-5 du code des communes applicable en Polynésie française.
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Prolegi/LEGITEXT000006056625#art-4