Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 21 juil. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément aux dispositions du II de l'article L. 741-16 du code rural, les dispositions du présent décret relatives au dispositif de taux réduits prévu à ce II s'appliquent aux rémunérations et gains versés aux salariés embauchés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007. Par dérogation aux dispositions de l'article D. 741-63 du code rural, les groupements d'employeurs mentionnés au II de l'article L. 741-16 qui ne bénéficiaient pas des taux réduits de cotisations avant la publication de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et qui remplissent les conditions exigées à ce même II peuvent en faire la demande à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006056630#art-5