Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 1
1 / 25En vigueur depuis le 25 juil. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément aux dispositions de l'article 9 de l'ordonnance du 24 juin 2004 susvisée, le vote pour l'élection des conseillers prud'hommes prévue en 2008 peut être émis, à Paris, par voie électronique, à distance, dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006056643#art-1