Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 25 juil. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000006056645#art-3