Art. 6
6 / 11En vigueur depuis le 25 juil. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe au décret n° 97-1208 du 19 décembre 1997 susvisé est modifiée conformément à l'annexe II au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006056649#art-6