Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 10
10 / 20En vigueur depuis le 27 juil. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'assemblée plénière, organe décisionnel de la commission, adopte tous les documents émis par la commission dans le cadre de ses missions. Elle adopte notamment le règlement intérieur de la commission. L'assemblée plénière est réunie en tant que de besoin, et au minimum six fois par an, sur convocation de son président ou à la demande d'au moins un tiers de ses membres ayant voix délibérative. Les textes sont adoptés à la majorité des membres présents et représentés. Les documents publiés font mention du résultat des votes ayant présidé à leur adoption. Y sont également exposées de droit les opinions minoritaires, dès lors qu'elles ont été soutenues par au moins quinze pour cent des membres de la commission. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
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Prolegi/LEGITEXT000006056653#art-10