Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 14
14 / 20En vigueur depuis le 27 juil. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président assure la représentation de la commission tant sur le plan national que sur le plan international. En cas d'urgence, il est habilité à formuler des recommandations ou observations, de sa propre initiative ou sur demande d'un ou des présidents des sous-commissions. Il soumet ces recommandations ou observations à la plus prochaine assemblée plénière.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006056653#art-14