Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 15
15 / 20En vigueur depuis le 27 juil. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bureau de la commission est composé du président et des deux vice-présidents assistés, avec voix consultative, du secrétaire général. Il fixe, notamment, les ordres du jour des assemblées plénières et tient à jour les présences à cette assemblée. Il constate le cas de défaillance ou d'empêchement des membres. Il examine les comptes de l'année ainsi que les demandes budgétaires pour l'exercice suivant, présentés par le secrétaire général.
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Prolegi/LEGITEXT000006056653#art-15