Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 16
16 / 20En vigueur depuis le 27 juil. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétariat de la commission est assuré par un secrétaire général nommé, sur proposition du président, par arrêté du Premier ministre pour une durée de trois ans. Placé sous l'autorité du président, il est chargé des questions administratives et financières. Il est assisté, en tant que de besoin, de chargés de mission mis à disposition en accord avec le président.
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Prolegi/LEGITEXT000006056653#art-16