Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 17
17 / 20En vigueur depuis le 27 juil. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission gère librement les crédits nécessaires à l'accomplissement de sa mission qui sont inscrits au budget des services du Premier ministre.
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Prolegi/LEGITEXT000006056653#art-17