Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 6
6 / 20En vigueur depuis le 27 juil. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres désignés au titre des a et b de l'article 4 sont nommés pour une durée de trois ans. Les membres mentionnés aux paragraphes c, d et e du même article sont nommés pour la durée de leur mandat.
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Prolegi/LEGITEXT000006056653#art-6