Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 8
8 / 20En vigueur depuis le 14 déc. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La participation des représentants du Premier ministre et des ministres intéressés prévue par l'article 1er de la loi du 5 mars 2007 susvisée s'applique à l'ensemble des formations de la commission.
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Prolegi/LEGITEXT000006056653#art-8