Sect. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AU PERMIS DE CONDUIRE DES BATEAUX DE PLAISANCE A MOTEUR.
Art. 12
13 / 41En vigueur depuis le 1 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titres de conduite en mer des navires de plaisance à moteur délivrés selon les réglementations antérieures et l'option "côtière" ou l'extension "hauturière" délivrées selon les dispositions du présent décret valent l'option "eaux intérieures" pour la conduite des bateaux de plaisance sur les lacs et plans d'eaux fermés.
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Prolegi/LEGITEXT000006056685#art-12