Sect. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AU PERMIS DE CONDUIRE DES BATEAUX DE PLAISANCE A MOTEUR.
Art. 21
22 / 41En vigueur depuis le 3 août 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 2 à 20 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2008.
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