Sect. TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORMATEURS.
Art. 36
38 / 41En vigueur depuis le 3 août 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté des ministres chargés de la mer et des transports fixe notamment : a) La composition du dossier de demande d'autorisation d'enseigner ; b) Les caractéristiques des stages demandés au formateur ; c) Les conditions d'aptitude physique du formateur, la périodicité et les modalités de la vérification de cette aptitude.
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Prolegi/LEGITEXT000006056685#art-36