Sect. TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORMATEURS.
Art. 38
40 / 41En vigueur depuis le 3 août 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006056685#art-38