Sect. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AU PERMIS DE CONDUIRE DES BATEAUX DE PLAISANCE A MOTEUR.
Art. 8
8 / 41En vigueur depuis le 1 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté des ministres chargés de la mer et des transports fixe : a) Les conditions d'aptitude physique requises pour se présenter à l'examen ; b) La nature des épreuves, les programmes de formation et l'organisation des examens ; c) Les modalités et les conditions de désignation des examinateurs et personnes chargées de la surveillance des épreuves ; d) La liste des fonctions et qualifications permettant l'obtention du permis de conduire selon les dispositions de l'article 5 ; e) Les conditions dans lesquelles les permis de conduire étrangers sont reconnus équivalents aux permis français ou peuvent permettre leur délivrance par équivalence ; f) Les conditions autorisant la conduite entre quatorze ans et seize ans par les personnes appartenant à l'un des organismes cités au deuxième alinéa de l'article 3.
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Prolegi/LEGITEXT000006056685#art-8