Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 5 août 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables : 1° Aux établissements du secteur de l'enseignement privé sous contrat dont l'activité, qui suppose des services d'internat, de surveillance, d'entretien, de maintenance, d'accueil, d'animation ou de sécurité, conduit à ce que le travail de nuit soit un des modes d'organisation du travail indispensables ; 2° Aux activités de garde, de surveillance et de permanence nocturnes caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des personnes et des biens ainsi que la continuité des services.
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Prolegi/LEGITEXT000006056715#art-1